Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Un membre du personnel de Santé Québec qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de Santé Québec doit, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, dénoncer par écrit son intérêt au président et chef de la direction et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute décision portant sur cette entreprise.
2023, c. 34, a. 66.
Non en vigueur
66. Un membre du personnel de Santé Québec qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de Santé Québec doit, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, dénoncer par écrit son intérêt au président et chef de la direction et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute décision portant sur cette entreprise.
2023, c. 34, a. 66.
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