Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 653
Versions de la disposition
Non en vigueur
653. L’administrateur provisoire doit transmettre à Santé Québec, dans les meilleurs délais, un rapport préliminaire de ses constatations accompagné de ses recommandations.
Santé Québec fait parvenir une reproduction du rapport préliminaire à l’exploitant et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
