Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 652
Versions de la disposition
Non en vigueur
652. Lorsque Santé Québec désigne une personne pour assumer l’administration provisoire d’un établissement privé, d’une résidence privée pour aînés ou d’une ressource offrant de l’hébergement, elle indique si tous ou certains des pouvoirs de l’exploitant sont suspendus.
S’il est privé d’une partie de ses pouvoirs, l’exploitant continue d’exercer les pouvoirs qui n’ont pas été suspendus.
En tout temps, l’exploitant continue d’exercer ses pouvoirs à l’égard de ses activités autres que celles liées à l’exploitation de l’établissement privé, de la résidence ou de la ressource, le cas échéant.
