Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 647
Versions de la disposition
Non en vigueur
647. Lorsque le titulaire d’une autorisation pour l’exploitation d’un établissement privé, d’une résidence privée pour aînés ou d’une ressource offrant de l’hébergement éprouve des difficultés relatives à la qualité des services qu’il offre ou à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement de l’établissement, de la résidence ou de la ressource, Santé Québec peut lui fournir de l’aide et de l’accompagnement.
Cette aide et cet accompagnement doivent faire l’objet d’une entente entre Santé Québec et le titulaire de l’autorisation, laquelle doit notamment prévoir la nature de cette aide et de cet accompagnement, leur durée et les résultats attendus.
Le titulaire de l’autorisation qui a bénéficié d’une aide et d’un accompagnement doit faire état de l’évolution de la situation auprès de Santé Québec.
