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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 640
Versions de la disposition
Non en vigueur
640. Toute personne liée par un bail de logement à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés dont Santé Québec a révoqué l’autorisation ou a décidé de ne pas de la renouveler peut, après avoir donné un préavis d’au moins 15 jours à l’exploitant, résilier ce bail. Le préavis indique notamment la date à laquelle cette personne quittera sa chambre ou son logement. À compter de cette date, le bail est résilié de plein droit. Ce préavis doit être transmis, au plus tard, 60 jours après la cessation des activités de la résidence.
Une personne qui réside dans une résidence privée pour aînés visée au premier alinéa dispose, contre l’exploitant, des recours prévus à l’article 1863 du Code civil.
L’exploitant d’une résidence privée pour aînés ne peut réclamer aucune indemnité d’une personne en raison de la résiliation d’un bail en application du présent article.
