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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 64
Versions de la disposition
64. Le code d’éthique applicable aux dirigeants et aux employés de Santé Québec que son conseil d’administration doit approuver en vertu du paragraphe 4° de l’article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) doit prévoir, outre les dispositions nécessaires en vertu de cette loi, les suivantes:
1° les droits des usagers;
2° les pratiques et les conduites attendues des personnes qui, au sein d’un établissement de Santé Québec, exercent des activités à l’endroit des usagers;
3° les règles d’utilisation des renseignements visés à l’article 153.
Ce code d’éthique s’applique aux membres d’un conseil d’administration d’établissement.
Non en vigueur
64. Le code d’éthique applicable aux dirigeants et aux employés de Santé Québec que son conseil d’administration doit approuver en vertu du paragraphe 4° de l’article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) doit prévoir, outre les dispositions nécessaires en vertu de cette loi, les suivantes:
1° les droits des usagers;
2° les pratiques et les conduites attendues des personnes qui, au sein d’un établissement de Santé Québec, exercent des activités à l’endroit des usagers;
3° les règles d’utilisation des renseignements visés à l’article 153.
Ce code d’éthique s’applique aux membres d’un conseil d’administration d’établissement.
