Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Santé Québec assume les obligations visées à l’article 62 de la présente loi et aux articles 10 et 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur provisoire.
2023, c. 34, a. 63.
Non en vigueur
63. Santé Québec assume les obligations visées à l’article 62 de la présente loi et aux articles 10 et 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur provisoire.
2023, c. 34, a. 63.
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