G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 626 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

626. Santé Québec peut révoquer toute autorisation octroyée en vertu des dispositions du présent titre pour l’un des motifs suivants:

1°  le titulaire de l’autorisation ne satisfait plus aux conditions prévues à ces dispositions ou en application de celles-ci pour l’obtention d’une telle autorisation;

2°  les activités faisant l’objet de l’autorisation ne sont pas exercées conformément à cette autorisation ou dans le respect des conditions d’exercice prévues à ces dispositions ou en application de celles-ci;

3°  le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les obligations qui, en cette qualité, lui sont imposées en vertu de ces dispositions ou en application de celles-ci;

4°  Santé Québec est d’avis que les services du domaine de la santé et des services sociaux offerts ou fournis par le titulaire de l’autorisation ne sont pas adéquats;

5°  Santé Québec est d’avis que le titulaire de l’autorisation s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou le bien-être des personnes qui reçoivent ou pourraient recevoir ses services;

6°  le titulaire de l’autorisation est sur le point de devenir insolvable.

Santé Québec peut, pour ces mêmes motifs, décider de ne pas renouveler l’autorisation octroyée pour l’exploitation d’un centre médical spécialisé ou, si elle est régulière, celle octroyée pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés ou d’une ressource offrant de l’hébergement. Elle peut en outre, pour ces mêmes motifs, suspendre l’autorisation octroyée pour l’exploitation d’un centre médical spécialisé ou d’un établissement privé ou à un organisme communautaire qui offre des services d’interruption volontaire de grossesse.

2023, c. 34, a. 626.