G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 621 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

621. L’organisme communautaire qui offre des services d’interruption volontaire de grossesse doit confier à un ou plusieurs des professionnels qui y exercent leur profession, les responsabilités suivantes selon leurs compétences respectives:

1°  organiser les services du domaine de la santé et des services sociaux fournis par l’organisme;

2°  assurer la qualité et la sécurité de ces services;

3°  de voir à la mise en place et au respect de procédures cliniques normalisées;

4°  assumer toute autre responsabilité que leur confie l’organisme.

2023, c. 34, a. 621.