G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 619 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

619. Il appartient au plus haut dirigeant de l’organisme communautaire qui offre des services d’interruption volontaire de grossesse de voir à ce que celui-ci suive les pratiques reconnues dans les matières visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 618.

À cette fin, ce dirigeant doit confier à certaines personnes faisant partie du personnel et à certaines autres personnes qui exercent leurs activités au sein de l’organisme ou à un comité composé de celles-ci les responsabilités de veiller à la mise en œuvre de ces pratiques, au respect des mesures de prévention et de contrôle des infections associées à la prestation de services et à la détection des situations qui leur sont contraires.

2023, c. 34, a. 619.