Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 615
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
615. Le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement privé peut pratiquer à l’endroit d’un usager une sédation-analgésie profonde ou modérée, une anesthésie générale ou une anesthésie régionale du type tronculaire ou du type bloc à la racine d’un membre, excluant le bloc digital, si elle est requise pour fournir à l’usager un service appartenant à un ensemble de services, déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 559, comparable aux services hospitaliers.
2023, c. 34, a. 615.
© Gouvernement du Québec