Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 614
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
614. Le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement privé doit respecter l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi et qui sont applicables aux établissements privés.
De plus, il ne peut offrir de services d’hébergement et de soins de longue durée que si l’établissement est conventionné.
2023, c. 34, a. 614.
© Gouvernement du Québec