Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 613
Versions de la disposition
Non en vigueur
613. L’autorisation d’exploiter un établissement privé est valide tant qu’elle n’est pas révoquée.
L’autorisation peut être modifiée sur demande de son titulaire. Elle doit être modifiée par Santé Québec lorsqu’une décision rendue en application de l’article 358 requiert d’en modifier la portée.
Les droits que confère une telle autorisation ne peuvent être cédés à un tiers que sur permission écrite de Santé Québec.
