Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 611
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
611. Les dispositions de la section III s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation et aux conditions d’exploitation d’une ressource offrant de l’hébergement.
2023, c. 34, a. 611.
© Gouvernement du Québec