G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 608 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

608. Le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés qui entend cesser ses activités, même à l’égard d’une partie seulement de la résidence, doit demander à Santé Québec, au moins neuf mois avant la date prévue de la cessation, la révocation totale ou, selon le cas, partielle de son autorisation. Il doit joindre à cette demande un plan de cessation des activités.

Ce plan a principalement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne compromet pas la santé et la sécurité des résidents. Il doit prévoir les démarches qui seront entreprises ainsi que les actions qui seront posées par le titulaire de l’autorisation pour une période minimale de six mois précédant la cessation. Il contient notamment les éléments suivants:

1°  la date prévue de la cessation des activités;

2°  les coordonnées des personnes concernées par la cessation des activités et, le cas échéant, de leurs répondants;

3°  les mesures qui seront prises par le titulaire de l’autorisation afin:

a)  d’aider à la relocalisation des personnes concernées qui le requièrent;

b)  d’informer adéquatement les personnes concernées et, le cas échéant, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide disponible aux fins de la relocalisation de ces personnes ainsi qu’à l’évolution de la situation jusqu’à la cessation des activités;

4°  tout autre élément déterminé par règlement de Santé Québec.

Si elle estime que le plan ne satisfait pas aux exigences prévues au deuxième alinéa, Santé Québec doit, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la réception du plan, en aviser le titulaire de l’autorisation et lui fournir les motifs au soutien de sa conclusion afin qu’il puisse, dans les meilleurs délais, en effectuer la révision.

Santé Québec doit approuver le plan de cessation des activités du titulaire de l’autorisation, avec ou sans modification, dans les trois mois de sa réception. Avant d’approuver un plan avec modification, elle doit accorder au titulaire de l’autorisation un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Le titulaire de l’autorisation doit se conformer au plan approuvé par Santé Québec.

Sont sans effet tous les avis qui, en application des règles du Code civil relatives au bail d’un logement, doivent être donnés aux locataires préalablement à la cessation des activités lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par Santé Québec du plan de cessation des activités.

Le présent article ne s’applique pas lorsque les droits que confère l’autorisation d’exploiter une résidence sont, avec la permission de Santé Québec, cédés à un tiers.

2023, c. 34, a. 608.