G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 606 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

606. Il appartient au plus haut dirigeant du titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés de voir à ce que soient suivies les pratiques reconnues dans les matières visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 605.

À cette fin, ce dirigeant doit confier à certaines personnes faisant partie du personnel et à certaines autres personnes qui exercent leurs activités au sein de la résidence ou à un comité composé de celles-ci les responsabilités de veiller à la mise en œuvre de ces pratiques, au respect des mesures de prévention et de contrôle des infections associées à la prestation de services et à la détection des situations qui leur sont contraires.

2023, c. 34, a. 606.