G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 605 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

605. Le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés est tenu de s’assurer que sont suivies, au sein de la résidence, des pratiques reconnues dans les matières suivantes:

1°  la gouvernance et les moyens propres à assurer la qualité des services, notamment en ce qui a trait à leur sécurité, à leur pertinence et à leur efficacité;

2°  la gouvernance et les moyens propres à prévenir et à contrôler les infections associées à leur prestation de services.

Sont considérées comme des pratiques reconnues, entre autres, les pratiques qui répondent aux normes prescrites par Santé Québec en application de l’article 75, le cas échéant.

2023, c. 34, a. 605.