Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 600
Versions de la disposition
Non en vigueur
600. Au moins six mois avant de statuer sur le renouvellement d’une autorisation régulière d’exploiter une résidence privée pour aînés, Santé Québec doit aviser le titulaire qu’elle commence le processus de renouvellement de l’autorisation.
Elle peut exiger du titulaire qu’il lui transmette dans le délai qu’elle fixe les renseignements qu’elle juge nécessaires pour statuer sur le renouvellement.
