Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 58
Versions de la disposition
58. En cas d’absence ou d’empêchement du président et chef de la direction, le conseil d’administration de Santé Québec peut désigner un membre du personnel de Santé Québec pour en exercer les fonctions.
Non en vigueur
58. En cas d’absence ou d’empêchement du président et chef de la direction, le conseil d’administration de Santé Québec peut désigner un membre du personnel de Santé Québec pour en exercer les fonctions.
