Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 561
Versions de la disposition
Non en vigueur
561. Toute personne ou tout groupement qui entend exercer des activités visées par l’obligation de détenir une autorisation doit présenter à Santé Québec une demande à cet effet.
Une telle demande doit être transmise dans la forme et selon la teneur que détermine Santé Québec.
