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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 552
Versions de la disposition
Non en vigueur
552. Les ressources de type familial sont les personnes recrutées à titre de famille d’accueil ou de résidence d’accueil.
Est une famille d’accueil une ou deux personnes qui accueillent à leur lieu principal de résidence au maximum neuf enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement de Santé Québec afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial et ayant conclu une entente avec Santé Québec.
Est une famille d’accueil de proximité une ou deux personnes qui ont fait l’objet d’une évaluation en application du troisième alinéa de l’article 536 et qui ont conclu une entente avec Santé Québec, après s’être vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée. Dans le cadre de son évaluation, l’établissement prend notamment en considération le lien significatif qu’a l’enfant avec cette ou ces personnes.
Est une résidence d’accueil une ou deux personnes qui accueillent à leur lieu principal de résidence au maximum neuf adultes, incluant des personnes âgées, qui leur sont confiés par un établissement de Santé Québec afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d’un milieu naturel et ayant conclu une entente avec Santé Québec.
