G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 522 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

522. Un médecin ou un dentiste n’est lié par une entente visée à l’article 518 ou à l’article 520 que si celle-ci est effective au moment où il adresse une demande de nomination ou de renouvellement de son statut et de ses privilèges et qu’elle est portée à sa connaissance par le directeur médical et des services professionnels dans son avis de réception de cette demande.

Une telle entente doit de plus être conforme à une entente conclue en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).

Dans les 30 jours suivant la date de l’entrée en vigueur d’une entente visée au premier alinéa liant un médecin ou un dentiste, Santé Québec en transmet reproduction à l’organisme représentatif concerné.

2023, c. 34, a. 522.