Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 518
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
518. Santé Québec peut conclure avec une personne ou un groupement une entente à l’une ou l’autre des fins suivantes:
1°  la fourniture, pour le compte d’un établissement de Santé Québec ou d’un établissement regroupé, de certains services de santé ou services sociaux requis par un usager de cet établissement;
2°  la prestation ou l’échange de services professionnels en matière de services de santé ou de services sociaux.
Elle peut également conclure avec un établissement privé une entente concernant l’acquisition ainsi que la préparation et la distribution automatisées de médicaments.
2023, c. 34, a. 518.
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