Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 512
Versions de la disposition
Non en vigueur
512. L’agrément délivré par Santé Québec demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la présente loi et qu’il satisfait aux exigences déterminées par le ministre et aux conditions déterminées par Santé Québec.
Santé Québec peut toutefois délivrer un agrément pour une période déterminée ou à titre provisoire lorsqu’elle le juge nécessaire.
