Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 511
Versions de la disposition
Non en vigueur
511. L’organisme communautaire qui sollicite un agrément doit transmettre sa demande à Santé Québec qui peut délivrer l’agrément si les exigences du ministre sont satisfaites.
Santé Québec peut délivrer l’agrément aux conditions et pour la clientèle qu’elle détermine.
