Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 496
Versions de la disposition
Non en vigueur
496. Un établissement privé conventionné transmet à Santé Québec, dans la forme et selon la périodicité que celle-ci détermine:
1° les rapports, nécessaires à l’application des dispositions de la convention de financement conclue avec Santé Québec, relatifs à l’utilisation du budget et au fonctionnement de l’établissement;
2° un rapport statistique annuel concernant les ressources et les services de l’établissement pour la dernière année financière.
Ces rapports doivent contenir tout renseignement requis par Santé Québec.
