Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 490
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
490. Les dispositions de l’article 488 ne s’appliquent pas pour la réalisation de travaux de maintien d’actifs, peu importe le montant estimé de ces travaux et la source de leur financement.
On entend par «travaux de maintien d’actifs» l’ensemble des travaux requis aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de contrer la vétusté des immeubles et d’assurer leur conservation.
2023, c. 34, a. 490.
© Gouvernement du Québec