Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 489
Versions de la disposition
Non en vigueur
489. Le Conseil du trésor peut, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, déléguer à Santé Québec tout ou partie des pouvoirs qui lui sont accordés à l’article 488.
L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de cette publication.
