Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 484
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
484. Malgré l’article 6, les dispositions de la présente partie s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au territoire visé à la partie IV.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). Aux fins de l’application de ces dispositions, ce territoire est compris dans celui de la région sociosanitaire qui y est contiguë.
2023, c. 34, a. 484.
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