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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 479
Versions de la disposition
Non en vigueur
479. Le plan territorial des effectifs médicaux établi par Santé Québec est soumis au ministre qui l’approuve avec ou sans modification; les plans des effectifs médicaux et dentaires établis par les présidents-directeurs généraux des établissements de cette région y sont joints.
La partie du plan territorial des effectifs médicaux ainsi approuvé relative aux médecins de famille doit, conformément à l’article 478, être établie de nouveau chaque année; la partie relative aux médecins spécialistes doit l’être au moins tous les trois ans. Ces deux parties doivent également être établies de nouveau chaque fois que le demande le ministre. Le plan approuvé continue d’avoir effet tant que le ministre n’a pas approuvé le nouveau plan.
Le ministre peut établir le plan territorial des effectifs médicaux à défaut par Santé Québec de l’établir dans le délai qu’il lui indique.
