Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 476
Versions de la disposition
Non en vigueur
476. Aux fins de l’application du premier alinéa de l’article 475, Santé Québec établit pour le territoire de chaque département territorial de médecine spécialisée visé à l’article 439, à partir des recommandations que peut lui faire le département, une liste d’activités médicales particulières. Cette liste précise les modalités d’exercice de chaque activité offerte, et ce, conformément aux modalités prévues par l’entente visée à cet alinéa.
La liste est soumise à l’approbation du président et chef de la direction.
