Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 473
Versions de la disposition
Non en vigueur
473. Si, de l’avis de Santé Québec, un médecin cesse de respecter l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 470, Santé Québec révoque l’adhésion et en informe le médecin, le département territorial de médecine familiale et la Régie de l’assurance maladie du Québec. Santé Québec doit donner au médecin l’occasion de présenter ses observations.
