Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 472
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
472. Santé Québec peut, de façon périodique et conformément aux modalités prévues par l’entente, procéder à la révision de l’engagement d’un médecin pris conformément à l’article 470.
2023, c. 34, a. 472.
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