G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
Non en vigueur
469. Le médecin adresse sa demande d’autorisation à Santé Québec, qui lui transmet une liste d’activités médicales particulières parmi lesquelles il doit effectuer un choix.
2023, c. 34, a. 469.