G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 457 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

457. Les règles s’ajoutant à celles de l’article 456 relativement à la composition du comité de direction du département territorial de médecine spécialisée, les modalités d’élection ou de nomination des membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet article et la durée de leur mandat sont déterminées par un règlement adopté par les médecins membres du département réunis en assemblée générale convoquée à cette fin.

Les règles relatives à la composition du comité de direction que prévoit ce règlement doivent assurer une représentation équitable des domaines cliniques dans lesquels exercent les médecins spécialistes membres du département ainsi que des parties du territoire du département. Il entre en vigueur après avoir été approuvé par le représentant de Santé Québec membre du comité de direction du département.

2023, c. 34, a. 457.