G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 455 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

455. Le département territorial de médecine spécialisée, outre les autres fonctions que lui confère la présente loi, exerce les fonctions suivantes:

1°  donner son avis sur tout projet concernant la prestation de services médicaux spécialisés et sur le renouvellement, le déploiement et le développement des équipements médicaux spécialisés en conformité avec l’organisation territoriale des services médicaux spécialisés;

2°  faire des recommandations sur la liste des activités médicales particulières visées à l’article 476 et assurer la mise en place de la décision de Santé Québec relative à cette liste;

3°  donner son avis sur certains projets relatifs à l’utilisation de médicaments;

4°  réaliser toute autre fonction relative à la médecine spécialisée que lui confie le président et chef de la direction de Santé Québec ou le représentant de Santé Québec membre du comité de direction du département.

2023, c. 34, a. 455.