Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 454
Versions de la disposition
Non en vigueur
454. Le département territorial de médecine spécialisée doit fixer des objectifs permettant de mesurer la mise en œuvre de l’organisation des services médicaux spécialisés qu’il élabore. Il mesure l’atteinte de ces objectifs.
Il doit mobiliser les médecins membres du département dans l’atteinte de ces objectifs.
Il doit également rendre compte au représentant de Santé Québec membre du comité de direction du département, dans la forme et selon la teneur et la périodicité que ce représentant détermine, de la mise en œuvre de l’organisation des services médicaux spécialisés et de l’atteinte des objectifs visés au premier alinéa.
