G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 449 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

449. Le département territorial de médecine familiale, outre les autres fonctions que lui confère la présente loi, exerce les fonctions suivantes:

1°  faire des recommandations sur la nature des services de médecine familiale découlant des programmes prioritaires et assurer la mise en place de la décision de Santé Québec relative à cette matière;

2°  faire des recommandations sur la liste des activités médicales particulières visée à l’article 468 et assurer la mise en place de la décision de Santé Québec relative à cette liste;

3°  donner son avis sur tout projet concernant la prestation des services de médecine familiale;

4°  donner son avis sur certains projets relatifs à l’utilisation de médicaments;

5°  réaliser toute autre fonction relative aux services de médecine familiale que lui confie le président et chef de la direction de Santé Québec ou le représentant de Santé Québec membre du comité de direction du département.

2023, c. 34, a. 449.