Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
447. Le département territorial de médecine familiale élabore l’organisation des services de médecine familiale et la soumet au représentant de Santé Québec membre du comité de direction du département.
Le département doit préciser, par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux, les services fournis par lieu de pratique et la nature des services existants et attendus en termes d’accessibilité et de prise en charge des diverses clientèles et assurer la mise en place et l’application de la décision de Santé Québec relative à cette organisation.
Il formule toute recommandation qu’il estime propre à l’atteinte du but visé à l’article 411.
2023, c. 34, a. 447.
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