G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 437 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

437. Chaque réseau universitaire intégré de santé et de services sociaux formule à Santé Québec ou au ministre, selon le cas, des propositions sur les sujets suivants:

1°  l’offre de services dans les domaines d’expertise reconnus aux établissements membres du réseau conformément à la hiérarchisation des services;

2°  l’assistance offerte aux universités membres du réseau pour le déploiement, en région, de la formation en santé et en services sociaux;

3°  le transfert des connaissances entre les membres du réseau;

4°  la mobilisation en matière de recherche et d’innovation;

5°  l’accès à des programmes favorisant le maintien des compétences des partenaires provenant des diverses professions liées au domaine de la santé et des services sociaux;

6°  la collaboration avec les autres réseaux universitaires intégrés de santé et de services sociaux afin de déterminer les champs d’action prioritaires, de décider de la répartition des activités et d’assurer la diffusion des résultats;

7°  les mesures visant la fluidité, l’accès et la continuité des services de santé et de services sociaux;

8°  le regroupement des effectifs médicaux spécialisés pour éviter les dédoublements sur un territoire;

9°  tout autre sujet déterminé par Santé Québec ou le ministre.

2023, c. 34, a. 437.