Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 418
Versions de la disposition
Non en vigueur
418. Un comité régional se compose d’au moins 7 et d’au plus 11 membres représentatifs des personnes d’expression anglaise de la région sociosanitaire.
Le conseil d’administration de Santé Québec choisit les membres du comité parmi les candidats énumérés dans les listes établies par les organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise identifiés par le comité national formé conformément à l’article 416.
Malgré le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 51, lorsque plus d’un établissement public se trouve dans la région sociosanitaire, Santé Québec peut déléguer les pouvoirs visés au deuxième alinéa à un membre de son personnel affecté à la réalisation de tâches au sein d’un établissement territorial ou au conseil d’administration d’établissement de celui-ci.
