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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 416
Versions de la disposition
Non en vigueur
416. Un comité national, dont la formation est prévue par règlement du gouvernement, est chargé de donner son avis au gouvernement sur:
1° la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
2° l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement du programme d’accès élaboré par Santé Québec conformément à l’article 415.
Le règlement doit prévoir la composition de ce comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que ses fonctions, devoirs et pouvoirs.
