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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 401
Versions de la disposition
Non en vigueur
401. La liste visée à l’article 395 est mise à jour périodiquement par le ministre après considération des recommandations formulées par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux.
La Régie de l’assurance maladie du Québec doit publier cette liste et chacune de ses mises à jour.
Les corrections effectuées par la Régie de l’assurance maladie du Québec conformément à l’article 60.2 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) s’appliquent, le cas échéant, selon les mêmes conditions et modalités, à la liste visée à l’article 395 de la présente loi.
