Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de Santé Québec, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Ils sont alors réputés présents à la séance.
2023, c. 34, a. 40.
Non en vigueur
40. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de Santé Québec, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Ils sont alors réputés présents à la séance.
2023, c. 34, a. 40.
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