Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 399
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
399. La décision anonymisée d’un comité de pharmacologie qui rend une autorisation visée à l’article 398 est acheminée à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux aux fins du registre qu’elle tient conformément à l’article 9.1 de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03).
2023, c. 34, a. 399.
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