Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 386
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
386. Santé Québec détermine par règlement les conditions et modalités d’enregistrement, d’inscription, d’admission, de transfert, de congé ou de sortie des usagers.
Ce règlement peut prévoir les renseignements qui doivent être exigés d’un usager notamment lors de son inscription ou de son admission dans un centre exploité par un établissement.
2023, c. 34, a. 386.
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