G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 381 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

381. Il appartient au plus haut dirigeant d’un établissement de voir à ce que les pratiques reconnues dans les matières visées au paragraphe 2° de l’article 380 soient suivies.

À cette fin, ce dirigeant doit confier à certaines personnes faisant partie du personnel et à certaines autres personnes qui exercent leurs activités au sein de l’établissement ou à un comité composé de celles-ci les responsabilités de veiller à la mise en œuvre de ces pratiques, au respect des mesures de prévention et de contrôle des infections associées à la prestation de services et à la détection des situations qui leur sont contraires.

2023, c. 34, a. 381.