Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le quorum aux séances du conseil d’administration de Santé Québec est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président du conseil ou le président et chef de la direction.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
2023, c. 34, a. 38.
Non en vigueur
38. Le quorum aux séances du conseil d’administration de Santé Québec est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président du conseil ou le président et chef de la direction.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
2023, c. 34, a. 38.
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