Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 363
Versions de la disposition
Non en vigueur
363. La personne qui a reçu une liste de ses antécédents judiciaires qui ne mentionne pas d’antécédent visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 359 doit, si elle souhaite continuer ou commencer à exercer une activité déterminée dans une installation maintenue par l’établissement privé, demander à l’établissement de décider si ces antécédents ont un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour exercer une telle activité.
