Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 352
Versions de la disposition
Non en vigueur
352. Un établissement privé qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation doit nommer un directeur des soins infirmiers qui doit être une infirmière ou un infirmier.
Santé Québec peut exempter un établissement privé de l’obligation de nommer un tel directeur lorsque le nombre de lits dont cet établissement dispose dans ses installations pour l’hébergement des usagers ne justifie pas qu’un tel directeur soit nommé.
Elle peut en outre exempter un établissement privé qui exploite un centre de réadaptation de cette obligation si la nature des services qu’il fournit ne justifie pas qu’un tel directeur soit nommé.
